Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique, sans modification.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu.

Dispositions générales

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Studio Noirée
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 99453592
Nom commercial : Studio Noirée
Numéro de TVA : …
Service client (e-mail) : info@StudioNoiree.com
Adresse de l’entreprise : …

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées, et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis. En cas de contradiction entre conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition s’en rapprochant le plus possible quant à l’esprit et à l’objectif de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
En cas d’incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions, l’interprétation doit se faire « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits représentent les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
- le prix, à l’exclusion des droits de douane et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires et/ou risques sont à la charge du client. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie en matière d’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement accompagnée de frais de dossier) auprès du destinataire ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif de la communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;
- les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français ;
- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont indiquées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable :
1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. les conditions et la manière d’exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les informations visées à l’article 4, paragraphe 6, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits, le consommateur peut se rétracter du contrat sans motif pendant 14 jours. Le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), reçoit le produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par e-mail. Après avoir notifié sa décision, le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur rembourse ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :
1. réalisés selon les spécifications du consommateur ;
2. clairement personnalisés ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
6. journaux et magazines vendus à l’unité ;
7. enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :
1. portant sur l’hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. portant sur des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
1. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est réputé se situer dans le pays de départ du transport. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera au client la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facture donc pas de TVA.
Les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux dont le consommateur dispose à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’aptitude finale des produits à une utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
- le défaut résulte entièrement ou partiellement d’exigences imposées par les autorités en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant des règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant des règles de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière que celle selon laquelle il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction avec un préavis d’au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois et avec un préavis d’au maximum trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un abonnement à durée limitée à des journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou de découverte ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit français, même si le consommateur réside à l’étranger.